Marchés publics
Efficacité, sécurité, transparence et protection des intérêts publics et privés dans le droit de la commande publique en Belgique
Réduction de 10 % HT pour toute inscription reçue avant le 8/02/2025 (EARLY10)
La conférence annuelle dédiée aux marchés publics est l'occasion de réunir les meilleurs experts de la matière en Belgique. Au cours de la conférence sont exposés les derniers développements et les tendances qui intéressent les acteurs de la commande publique et les opérateurs économiques.
Au cours de l’édition 2024 du colloque dédiée aux modifications des marchés publics belges, ABILWAYS Belgium vous propose d'explorer les questions juridiques et pratiques à se poser vis-à-vis des marchés publics qui n’évoluent pas comme on l’avait imaginé au départ.
Cette conférence sera l'occasion précieuse pour vous de renforcer vos connaissances et de partager vos idées avec les professionnels spécialisés dans le domaine traité.
La journée de conférence est présidée parPatrick Thiel
Avocat au barreau de Bruxelles
Rédacteur en chef, Revue Contrats et Marchés Publics - Overheidsopdrachten en Contracten
Membre du Comité de rédaction, Revue Administration publique
Vice-Président d’ESIMAP
Vous retrouvez ci-dessous le programme de la version 2024 de la conférence. N'hésitez pas à nous faie déjà part de vos desiderata pour la conférence de 2025.
- Modifier un marché public de façon régulière
- Faire le point sur l’actualité jurisprudentielle
- S’assurer de la conformité des marchés, réduire les risques de contentieux
- Piloter efficacement une procédure judiciaire
Secteur privé :
- Directeurs juridiques
- Directeurs techniques
- Ingénieurs
- Chefs de projets
- Avocats, juristes et conseillers juridiques
- Maîtres d’ouvrage ou maîtres d’œuvre
- Acheteurs
- Gestionnaires assurant l’exécution des marchés
- KAM, account managers, commerciaux
Secteur public :
- Décideurs publics : administrations, entreprises publiques, pouvoirs locaux
- Collèges communaux, conseils communaux, bourgmestres, échevins
- Directeurs généraux et leurs adjoints
- Responsables juridiques
- Procurement Legal Experts, Legal advisors
- Responsables des marchés et achats
- Purchasing Managers
- Membres du personnel du service des finances, service technique et service des marchés publics
La prise en compte des besoins de l’adjudicateur dans la préparation des marchés publics
L’équilibre difficile dans le choix des critères d’attribution et des exigences minimales
- Marge de manœuvre de l’adjudicateur, à l’égard des critères d’attribution, aux stades de la préparation et de l’attribution du marché
- Quels critères peuvent ou doivent être choisis ? Comment doivent-ils être pondérés ?
- Quelle méthode d’évaluation employer ? Quid en cas d’offre de qualité similaire ?
- Marge de manœuvre à l’égard des exigences minimales aux stades de la préparation et de l’attribution
- Quid en cas d’irrégularité ? Peut-on permettre une régularisation des offres ?
- Quid en cas d’erreur contenue dans les documents du marché ?
- Quelle attitude adopter par l’adjudicateur lorsqu’il prépare son marché ? Quels sont les points d’attention à prendre en compte ?
- Analyse de la portée de l’obligation de motivation dans le cadre de la rédaction de la décision d’attribution
Jérôme Denayer
Avocat, Marchés publics, urbanisme, aménagement du territoire, immobilier et environnement, Arius Law
Formateur dans le domaine des marchés publics
Les délais de paiement, impacts et adaptations, 5 mois après la réforme
- Eléments déclencheurs du droit au paiement
- Principe du service fait et accepté, avances, acomptes et décomptes… éléments à préciser dans les documents du marché
- Délai de paiement : Comment les modifications en vigueur depuis le 1er janvier 2025 impactent-elles la pratique ? Quelles sont les aménagements contractuels possibles ? Dérogation et clauses abusives
- Spécificités aux travaux, fournitures et services (y compris soins de santé)
- Implication du retard de paiement
- Intérêts de retard ; capitalisation ; autres moyens d’action de l’adjudicataire
- Suspensions de paiement dans les cas particuliers
- Facturation électronique et compensation
Valentine de Francquen
Avocate associée APEX-CMP
Administratrice ABDC
Médiatrice agréée en droit civil et commercial ainsi que pour les médiations avec les pouvoirs publics
Bilan et perspectives du cautionnement un an après l’entrée en vigueur du nouveau régime
- Quelles sont les pratiques ?
- Seuils d’application, délais de constitution, formes
- Possibilités d’adapter le cautionnement en cours de marché ?
- Cas concrets autour la libération
- Adaptation des pratiques et documents types aux nouvelles règles de cautionnement
Olivier Ringoet
Directeur Financier, Commune-CPAS Frasnes-lez-Anvaing
Chargé de cours en marchés publics à l'Institut Provincial de Formation
Membre effectif, Commission fédérale des marchés publics et de la Commission wallonne des marchés publics
L’Indemnités de soumission 1 an après : recommandations, conditions, modalités, délais et montants
- Dans quels cas peut-il être considéré qu’il y a une demande de dépôt d’offre suffisamment compliquée et exigent le paiement d’une indemnité ?
- Montant "raisonnable" : sur la base de quels critères déterminer le montant pour l'indemnité ?
- Quelles sont les options dans les cas où un marché est abandonné ou non attribué ? Comment les acteurs publics et privés peuvent-ils anticiper et gérer ces situations ?
- Dans quelle mesure des concepts tels que l’échantillon ou le prototype peuvent-ils être précisés de manière à les distinguer d’une simple description de méthode qui n’est pas source de l’indemnité ?
- Dans quels cas l'indemnité peut-elle être réduite ou non octroyée ? Quelles sont les implications ?
Sandrine Rocour
Directrice, Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Les achats centralisés : optimisations économiques et juridiques
- Comment identifier les opportunités d'achats centralisés pour les fournisseurs et les acheteurs ?
- Comment permettre la conservation d'une certaine flexibilité et l'adaptation à des besoins spécifiques des différentes entités dans le système centralisé ?
- Quelles sont les bonnes façons de combiner la centralisation avec la décentralisation des achats ?
- Achat-revente, mandat, commission... à quelles stratégies recourir ?
- Comment les risques liés aux achats centralisés sont-ils répartis entre les différents acteurs ?
- Quelles clauses contractuelles pour protéger les intérêts de toutes les parties dans un système d'achats centralisés ?
- Quelles contraintes en matière d’identification et d’estimation des besoins des différents adhérents ?
Virginie Dor
Avocate associée, Responsable du département de droit public au sein de CMS Belgique – Responsable de la pratique des Marchés publics au sein de CMS international
La dénonciation des circonstances imprévisibles lors de l’exécution d’un marché public : comment mettre en œuvre ce droit ?
- Quelles sont les conditions ?
- Vers une interprétation plus souple de la notion de circonstances imprévisibles ?
- Comment le délai de 30 jours doit-il être calculé ?
- La transparence accrue et le plus grand contrôle des marchés publics affecte-t-il la détection d'éventuelles irrégularités ou abus dans l'invocation de circonstances imprévisibles ?
- Quelles stratégies les acteurs publics et privés peuvent-ils adopter pour anticiper et gérer les circonstances imprévisibles dans les contrats ?
- Objet, champ d'application, nature de la modification, conditions de mise en œuvre… Quelles sont les astuces pour la rédaction des clauses de réexamen ?
Patrick Thiel
Avocat Associé, Apex CMP
Rédacteur en chef, Revue Contrats et Marchés Publics - Overheidsopdrachten en Contracten
Membre du Comité de rédaction, Revue Administration publique
Vice-Président d’ESIMAP
Conception et mise en concurrence simplifiée de certains marchés de service
Particularités pour les secteurs juridique, artistique, culturel, de l’éducation, des soins de santé, de la formation (professionnelle)
- Secteur des soins de santé : Dans quelle mesure les hôpitaux peuvent-ils utiliser des procédures "sur mesure" pour certains marchés de services ? Quelles sont les obligations en matière de consultation et de demande d'offres dans le cadre d'une mise en concurrence simplifiée ?
- Secteur social, éducatif : Comment des critères sociaux ou éthiques peuvent être intégrés dans une procédure simplifiée sans alourdir la consultation ni exclure certains opérateurs ?
- Secteur des services culturels et artistiques : Qu’est-ce qu’un descriptif clair et neutre pour des prestations artistiques ou culturelles et qui ne restreint pas artificiellement la concurrence ni ne favorise certains prestataires ?
- Secteur des services juridiques et de conseil : Quelles sont les délimitations des catégories de services effectivement soumises à la législation, et comment concilier mise en concurrence et relation intuitu personae ?
- Services de formation : Quelles méthodes utiliser pour la mise en valeur de la qualité pédagogique ?
Irène Mathy
Public Law Counsel, Stibbe
Maître de conférences invitée, UCLouvain Saint-Louis Bruxelles
Le domaine des marchés publics est une matière changeante, en constante évolution. C'est pourquoi il peut être utile, voire indispensable pour les professionnels de la commande publique de faire le point annuellement sur les avancées et les connaissances à acquérir.
Tout comme en France, le marché public belge est constitué de trois types de marchés : les marchés de travaux, les marchés de fournitures et les marchés de services.
Dans les deux cas, la transposition des Directives Européennes (qui est le processus d'incorporation des directives de l'Union européenne dans le droit national des États membres) est effective depuis de nombreuses années. Une situation dont il faut plus que jamais tenir compte pour les marchés dont le montant atteint un certain seuil.
Vous souhaitez renforcer vos connaissances sur la législation et la réglementation des procédures de marché européen ? Vous désirez échanger avec des professionnels spécialisés dans le domaine de la passation des marchés publics ?
Abilways met en place à votre intention une conférence d'actualité sur les marchés publics. La discussion portera également sur les derniers développements et les tendances qui intéressent les acteurs de la commande publique et les opérateurs économiques.
Quelques mots sur le marché public belge
Les marchés publics en Belgique se présentent sous la forme de contrats d'achats conclus par un service public, avec un ou plusieurs opérateurs (économiques, privés ou publics).
L'art. 2,17° de la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 apporte des précisions : « Les marchés publics sont définis comment étant des contrats à titre onéreux conclus entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services ».
Les principes juridiques des marchés publics
Le fonctionnement des marchés publics s'appuie régulièrement sur plusieurs principes fondamentaux qui fondent le marché unique européen :
- L'égalité de traitement : les soumissionnaires (c'est à dire les personnes physiques ou morales qui présentent une offre dans le cadre d'un marché public) doivent se trouver sur un même pied d'égalité, que ce soit au moment de la préparation des offres ou au moment de leur évaluation de la part du pouvoir adjudicateur.
- La non-discrimination : en lien avec la notion d'égalité de traitement, la non-discrimination implique que les opérateurs économiques doivent être traités de manière égale, sans distinction d'aucune sorte (nationalité, langue, religion, origine ethnique, etc.).
- La concurrence, où l'obligation de consulter plusieurs cocontractants potentiels au niveau national et/ou européen par le biais de la publication (voir article 4 de la loi du 17 juin 2016).
- La transparence, qui veut que l'entité adjudicatrice informe les candidats ou soumissionnaires des éléments et critères d'attribution en vue de la comparaison des offres (article 4 de la loi du 17 juin 2016).
- La proportionnalité, qui impose à l’auteur d’un acte de respecter un rapport raisonnable entre les moyens adoptés et le but recherché. (C.E., arrêt Noé, 26 juillet 1974, n°16.592/C.E., arrêtModica, 7 octobre 1997, n°68.650/C.E., arrêt Canon, 8 février 1993, n°41.914).
- Le respect du droit environnemental, du droit social et du droit du travail.
La transposition du droit européen et directives européennes
La transposition des textes européens dans le droit national des états-membres a pour objectif d'adapter le droit national aux exigences de la législation européenne. Le but : éviter les litiges résultant d'une absence de conformité aux normes européennes.
L'adoption de nouvelles directives relatives aux marchés publics par le parlement européen se fait tous les dix ans environ. Il revient ensuite aux différents États membres d'adopter ces règles. Toutefois, l'application de ces règles ne se fait pas aussi rapidement que prévu.
L'adoption du paquet « marchés publics »
En 2014, quelques mois seulement après avoir adopté les règles européennes de 2004, la Belgique doit se conformer à trois évolutions majeures :
- l'intégration de critères environnementaux,
- l'intégration de paramètres sociaux,
- l'information des processus de passation.
Tout cela relève du fameux paquet législatif communautaire « commande publique », publié le 15 janvier 2014 et visant à moderniser les marchés publics. Les États membres avaient alors jusqu'au 18 avril 2016 pour transposer ces dispositions dans leur droit national.
Les directives actuelles
Les directives édictées par la commission européenne existent pour imposer aux États destinataires un objectif commun, ainsi qu'un délai pour atteindre cet objectif. Les moyens utilisés ensuite sont déterminés ensuite par chaque État membre (selon l'article 288 alinéa 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
Selon cet article 288 : « la directive est contraignante pour les États membres qui sont ses destinataires (un, plusieurs ou tous) quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux autorités nationales une marge de manœuvre concernant la forme et les moyens pour y parvenir. »
Voici quelles sont les directives européennes applicables aux marchés public actuellement :
- La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.
- La directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.
- La directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.
- La directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.
- La directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
Les types de procédures et leurs caractéristiques
En France comme en Belgique, le choix de la procédure pour l'attribution de marché est essentiel, et soumis à la satisfaction de certaines conditions définies par la loi.
C'est le choix d'une procédure qui permet de « déterminer librement les conditions de passation du marché public, dans le respect des principes de la commande publique ».
Les procédures doivent être conformes aux principes du droit de l’Union, notamment pour tout ce qui relève de la libre circulation des marchandises ou la liberté d’établissement et de prestation de services.
Les procédures générales ou ordinaires
En Belgique, le pouvoir adjudicateur dispose de deux procédures générales et de plusieurs procédures exceptionnelles. Dans le premier cas, les procédures sont déclarées « ordinaires », car il est possible d'y recourir sans justification :
- La procédure ouverte « en une phase » (L. 17.6.2016, art. 36) : il s'agit de la procédure de passation dans laquelle tout opérateur économique intéressé a la possibilité de présenter une offre ou de soumissionner, en réponse à un avis de marché.
- La procédure restreinte ou « procédure en deux temps » (L. 17.6.2016, art. 37) : dans ce cas de figure, seuls les candidats et opérateurs économiques pré-sélectionnés peuvent présenter une offre (article 2, 23° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics).
Les procédures extraordinaires
Les procédures extraordinaires sont, par définition, employées dans certaines hypothèses très spécifiques, comme les marchés de faible montant (par exemple, si le montant estimé du marché est inférieur à 30 000 euros HTVA). Ce sont par exemple :
- Les procédures concurrentielle avec négociation (art. 38 Loi).
- Les procédures avec dialogue compétitif (art. 39 Loi).
- Les procédures avec partenariat d’innovation (art. 40 Loi).
- Les procédures négociées directe avec publication préalable (art. 41 Loi).
- Les procédure négociées sans publication préalable (art. 42 Loi).
Intéressé à l'idée de renforcer vos acquis et de prendre connaissance de l'actualité des marchés publics en région Wallonie ? Inscrivez-vous sans plus tarder à la conférence annuelle 2024 dédiée aux marchés publics, par les équipes d'Abilways.
L'évènement doit se tenir au Double Tree by Hilton Brussels city, en plein coeur de Bruxelles.
La conférence aura pour objet de couvrir un certain nombre de problématiques pratiques, à destination des professionnels du secteur public comme privé :
- modifier un marché public de façon régulière,
- faire le point sur l’actualité jurisprudentielle, TEST
- s’assurer de la conformité des marchés, réduire les risques de contentieux,
- piloter efficacement une procédure judiciaire.
Les intervenants et spécialistes invités pour l'occasion, traiteront de sujets hautement sensibles :
- Valentine de Francquen, Avocate associée APEX-CMP reviendra sur l'impact des législations 2023 sur les avances (impacts de la nouvelle loi du 22 décembre 2023 relative à l’accès des PME aux marchés publics).
- Alexandre Paternostre, Avocat associé CAMBIER Avocats et Formateur CEFIM interviendra au cours du programme pour évoquer l'actualité jurisprudentielle en matière de contentieux, à la suite de difficultés d'exécution d'un marché public.