Le permis d'urbanisme - Bruxelles

La complexification des règles d’urbanismes en Région de Bruxelles-Capitale et les enjeux environnementaux de l’urbanisation font de la formation continue un passage incontournable.

Abilways Belgium propose un stage pratique, complet et convivial de 14h sur 2 jours pour couvrir les questions d’urbanisme à Bruxelles. Profitez d’un accompagnement dynamique pour renforcer les capacités de vos collaborateurs sur le permis de construire, sa demande, son instruction, son exécution et le contentieux qui l’entoure.

Permis d’urbanisme : maîtrisez la procédure avec la formation Abilways Belgium

Notre formation sur le permis d’urbanisme s’adresse à toute personne qui applique au quotidien le droit des sols dans les communes, villes et ministères bruxellois. En raison des mises à jour fréquentes et de son aspect pratique, elle intéresse aussi les acteurs privés du BTP et de l’urbanisation.

La réglementation qui s’applique à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme en Région Bruxelles se complexifie à chaque modification. Cette compétence régionalisée nécessite une veille informationnelle constante pour identifier, assimiler et mettre en pratique les codes et règlements propres à la Région Bruxelles-Capitale. Notre équipe comprend parfaitement les enjeux auxquels vous faites face et propose une formation en adéquation avec vos besoins.

Une formation complète pour les professionnels

Les modules sur le permis d’urbanisme à Bruxelles visent à développer votre maîtrise procédurale. Conception d’un dossier complet de demande de permis, instruction et analyse de la décision, éventuels recours devant le Conseil d’État… Notre programme de 2 jours couvre les aspects pratiques de chaque type de permis d’urbanisme.

Architectes, urbanistes, juristes débutants, instructeurs, développeurs immobiliers, chargés de l’aménagement du territoire… Nous vous invitons à découvrir les différents aspects à prendre en compte pour garantir la conformité des travaux et satisfaire à l’obligation du respect des procédures.

Notre formatrice aidera vos collaborateurs à maîtriser le contenu requis selon les types de travaux qu’ils envisagent de réaliser. Nous proposons à votre équipe un exposé approfondi sur :

• Les actes et travaux qui impliquent la demande préalable d’un permis d’urbanisme ;
• Léléments indispensables à l’instruction au regard de la réglementation urbanistique ;
• Le risque contentieux.

Profitez d’un accompagnement personnalisé pour améliorer votre perception du permis d’urbanisme, de l’autorité compétente et de la procédure de contestation en Région Bruxelles.

Un stage pratique ancré dans l’actualité

Chez Abilways Belgium, nous actualisons nos modules en permanence. Notre formation sur le permis d’urbanisme en Région Bruxelles-Capitale ne fait pas exception à cette règle, avec des mises à jour régulières. L’objectif ? Proposer aux professionnels qui souhaitent monter en compétence des solutions pratiques et actionnables en lien avec les changements du secteur du BTP.

Nos formateurs se basent sur une grande expérience du terrain pour proposer un accompagnement conforme à vos problématiques métier. Notre formation est d’ailleurs disponible en présentiel et à distance, dans notre centre ou dans vos locaux. Nous proposons même une offre sur mesure : contactez-nous pour discuter des modalités pratiques !

Le stage se répartit en exposés participatifs avec de la pédagogie interactive et interrogative ainsi que de nombreux apports théoriques. Notre formatrice articule aussi ses mises en situation autour de cas concrets pour vous aider à tirer le meilleur de votre support pédagogique. La formation sur le permis d’urbanisme se conclut par une évaluation des acquis.

Zoom sur le permis de construire en Région de Bruxelles-Capitale

Le permis d’urbanisme est une autorisation préalable à la réalisation d’actes et travaux comme la rénovation et la construction d’un bâtiment. Il confère le droit public d’exécuter les actes et travaux concernés par la demande pendant toute sa durée de validité.

Les autorisations d’urbanismes s’utilisent en général pour une durée illimitée, sans compter les cas de péremption. Le permis d’urbanisme devient ainsi une autorisation valable 3 ans avec une prorogation possible de 1 an. La péremption intervient aussi suite à l’interruption du chantier pendant plus de 1 an.

Certaines autorisations d’urbanismes (placement de dispositifs de publicité, d’antennes, d’enseignes…) prévoient la durée limitée comme règle de base.

Quels sont les types de permis d’urbanisme à Bruxelles ?

Nous distinguons 4 principaux types de permis d’urbanismes dans cette région : ordinaire, modificatif, de régularisation et accéléré.

Le permis d’urbanisme ordinaire désigne l’autorisation que vous obtenez grâce à la procédure classique telle que la prévoit le CoBAT.

Le permis modificatif entérine la volonté de modifier un bâtiment pour se conformer à la réglementation Performance Énergétique du Bâtiment (PEB). Il implique une proposition PEB qui s’applique à l’ensemble du projet et des travaux. La réglementation en vigueur au dépôt du permis initial s’applique par défaut aux travaux visés dans le permis modificatif.

Le permis de régulation d’urbanisme fait suite à une infraction urbanistique. La condition pour déposer une telle demande est donc une violation des règles d’urbanisme. Vous pouvez initier la procédure pour des modifications non autorisées ou des travaux effectués sans permis de construire. L’autorisation sert ainsi à régulariser la situation de votre entreprise auprès de la commune concernée.

Le permis accéléré s’obtient avec la procédure réservée aux régularisations de travaux achevés avant le 1er janvier 2000. Cette « procédure simplifiée » requiert les mêmes documents, mais le délai d’instruction est plus rapide.

Certains projets d’urbanisation nécessitent à la fois un permis d’urbanisme et un permis d’environnement à Bruxelles. Nous parlons alors de permis mixte. Suivez notre module détaillé sur les types de permis pour mieux cerner leur fonctionnement.

Quels sont les travaux soumis à permis ?

La liste des actes et travaux qui nécessitent un permis d’urbanisme découle de l’article 98 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT). Cette liste reste non exhaustive, puisque l’obligation du permis dépend aussi des règlements communaux d’urbanisme conformément à l’alinéa 3 du même article.

Parmi les actes et travaux soumis à permis, nous pouvons citer :

• La construction et le placement d’installations fixes sur un terrain ;
• La transformation d’une construction existante ;
• La modification du profil ou de l’aménagement d’une voirie ;
• Le déboisement ;
• Le défrichage ou la modification de la végétation de toute zone que le Gouvernement juge nécessaire de protéger ;
• La modification significative du relief du sol.

Nous revenons sur chaque point de cette liste et sur les différents autres travaux prévus par le CoBAT dans cette formation dédiée au permis d’urbanisme. Les actes dont la réalisation ne nécessite aucune autorisation urbanistique découlent, quant à eux, d’un arrêté du Gouvernement bruxellois. 

Procédure administrative : comment obtenir un permis d’urbanisme ?

La règle stipule un seul dossier de demande pour tous les travaux et les actes à réaliser ou à régulariser. Vous devez cependant introduire une demande séparée pour les opérations à durée limitée dans certaines communes. Il s’agit d’une procédure administrative classique, mais qui peut vite devenir complexe.

La préparation du dossier de demande

L’arrêté du Gouvernement bruxellois datant du 12 décembre 2013 détermine le contenu du dossier pour la demande de permis d’urbanisme. Il prévoit le nombre d’exemplaires de chaque document, mais vous pouvez vous référer au fonctionnaire du Service urbanisme compétent en cas de doute.

Le dossier inclut les pièces suivantes :

• Formulaire de demande de permis avec les types d’actes et travaux envisagés ;
• Photos explicites du bien immobilier et du voisinage pour une évaluation correcte de la situation ;
• Note explicative avec les principales options du projet ;
• Plans d’implantation, de localisation, de détails, de réalisation et de synthèse ;
• Informations liées au titre de propriété du bien.

Selon la nature des travaux envisagés, d’autres documents s’ajoutent à l’équation. Notre formatrice vous explique en détail les cas spécifiques durant ce stage de 14 h.

L’introduction de la demande de permis

Tout le monde peut introduire la procédure, car le permis est lié à un bien immobilier. Le demandeur doit néanmoins avoir un droit qui lui permet de mettre en œuvre l’autorisation délivrée. Dans le cas de Bruxelles, vous pouvez :

• Faire une demande en ligne sur MyPermit ;
• Déposer le dossier complet au guichet de l’administration compétente ;
• Introduire votre requête par la poste.

En plus du formulaire de demande, vous devez fournir différents documents et remplir des questionnaires selon la nature de votre requête. Aux frais de dossiers propres à l’instruction s’ajoutent parfois des taxes et charges d’urbanisme. Nous revenons en détail sur les conséquences financières de cette procédure dans la formation sur le permis d’urbanisme.

Vous recevez une preuve de dépôt après cette étape. 

Les délais d’instruction

Le délai de notification de la décision de refus ou d’octroi du permis d’urbanisme se calcule à partir de l’envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Si vous ne recevez pas cet accusé ni un avis de réception de dossier incomplet sous 45 jours, le délai d’instruction débutera automatiquement à partir du 46e jour suivant la réception de la demande.

L’article 156 du CoBAT précise les délais de réponse à la demande accordés au collège des bourgmestres et échevins. Ils disposent de :

• 75 jours en l’absence de mesures particulières de publicité ou d’intervention du fonctionnaire délégué ;
• 90 jours avec l'intervention du fonctionnaire délégué ou des mesures de publicité ;
• 160 jours si les deux cas de figure se présentent.

En vertu de l’article 178 du CoBAT, le fonctionnaire délégué dispose d’un délai de décision de 75 jours sans mesures particulières de publicité (avis de la commission, enquête publique). Le délai d’instruction passe à 160 jours avec la survenance desdites mesures et à 450 jours en cas d’étude d’incidences.

Abilways Belgium vous propose de cerner les subtilités du permis d’urbanisme pour dynamiser votre activité et mieux gérer les risques de contentieux. Profitez de notre formation complète !