Le contentieux de l'urbanisme - Wallonie
Anticiper, maîtriser et gérer les litiges liés à ses projets.
- Maîtriser l’articulation du contentieux de l’urbanisme avec le contentieux civil et pénal.
- Déterminer une stratégie contentieuse en fonction des moyens de forme et de fond invoqués.
Toute personne participant au contentieux de l’urbanisme.
Les Conseils fédéraux des géomètres-experts ont également valorisé cette formation pour 7 heures.
Déterminer les risques contentieux liés au droit de l’urbanisme wallon
• Les comportements à adopter.
• Le silence de la commune et ses conséquences en termes de délais de recours et de recevabilité.
• La réponse de la commune aux moyens invoqués.
Définir les règles liées au contentieux administratif
• Procéder à un recours en annulation devant le Conseil d’État : les étapes à respecter.
• Mettre en œuvre un référé.
• Délimiter les pouvoirs du juge : annulation partielle des permis, charge de la preuve...
• Obtenir l’exécution des décisions : la démarche à suivre et les écueils à éviter.
• Engager un contentieux indemnitaire.
• Mesurer les conséquences d’un recours abusif.
Étude de cas : analyse commentée de plusieurs recours contentieux.
Étude de cas : annulation d’un permis d’urbanisme alors que la construction est achevée.
Maîtriser le nouveau contentieux civil de l’urbanisme
• Définir les conditions de recevabilité.
• Les conditions à réunir pour y recourir.
• La demande en réparation au civil et devant le juge administratif.
• Les recours et les référés.
• Les délais à respecter.
Exercice d'application : examiner la démarche à suivre de la constatation de l’infraction à la mise en conformité du bien.
Mettre en œuvre le contentieux pénal de l’urbanisme
• Les catégories d’infractions.
• Les personnes responsables et la mise en jeu de leur responsabilité.
• Les sanctions.
