Gérer les incidents lors de l’exécution de ses marchés publics
Assurer en toute sécurité le suivi financier.
- Maîtriser l’ensemble de la réglementation relative à l’exécution des marchés publics.
- Assurer une gestion administrative et financière complète.
- Juristes, rédacteurs des marchés publics ou responsables financiers.
Maîtriser le cadre juridique applicable
- Circonscrire le champ d’application des règles d'exécution : les clauses communes et l’approche différenciée de travaux, fournitures et services et l’analyse de la problématique des dérogations.
- Mesurer le pouvoir de modification unilatérale de l’adjudicateur et gérer les conséquences sur la suite du marché.
- Appréhender la notion et le contenu des clauses de réexamen.
- Analyser la position de la jurisprudence européenne et du Conseil d'État en matière de modifications en cours d'exécution.
- Identifier et gérer les hypothèses de révision des prix et du jeu des quantités présumées.
- Gérer efficacement les avenants et les décomptes.
Exercice d’application : rédaction de clauses de réexamens - étude de cas de modifications avec ou sans relance de marché.
Respecter les règles en matière de paiement
- Analyser le processus de paiement : le concept de vérification et mise en perspective au regard des réceptions techniques et de la réception provisoire.
- Distinguer et traiter efficacement les notions d’avances, d'acomptes et de décomptes.
- L’impact de la formule de révision sur les prix : gérer la remise en cause de cette formule.
- Les sanctions en cas de retard de paiement.
Maîtriser l’exécution des marchés publics et leurs aléas
- Encadrer et gérer les sous-traitants et cotraitants.
- Gérer les circonstances imprévisibles et les suspensions de marché (exemple : crise COVID-19).
Exercice d'application : examen d’un cas de demande d’indemnisation – transaction ou procédure judiciaire.
Gérer et sécuriser la fin du marché
- Contrôler le service fait et les garanties.
- Réagir en cas de défaillance de l’adjudicataire.
- Gérer les résiliations et les réceptions.
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Pour les sessions en distanciel, notre Direction Innovation a modélisé une matrice pédagogique adaptée pour permettre un apprentissage et un ancrage mémoriel optimisés.
Cette matrice prévoit une alternance de temps de connexion en groupe et de séquences de déconnexion pour des travaux de mise en pratique individuels.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur votre espace apprenant.
Retrouvez également des ressources complémentaires ainsi que les quiz amont/aval sur notre plateforme dédiée.
La passation des marchés publics est imprévisible par définition. Des modifications peuvent avoir lieu en cours de route (souvent imposées par l'acheteur public), tout comme des difficultés peuvent survenir lors de la procédure (accident matériel, humain, maladie, dépassement de la masse initiale du marché, etc.).
Dans tous les cas, l'acheteur public doit conserver le contrôle de la situation. Ceci afin d'éviter tout préjudice, ainsi que toute défaillance partielle ou totale du titulaire du marché.
C'est l'objet de cette nouvelle formation Abilways : faire face à toute circonstance imprévue et procéder à la gestion des incidents. À l’issue de la formation, vous disposez d'une méthode complète, d'un guide pratique et de ressources pour sécuriser l’exécution et le suivi financier de votre achat public.
Exécution du marché : parties en présence et voie réglementaire
Avant de parler des contentieux et incidents exécution marchés publics, il peut être utile de revenir sur les parties en présence, de procéder à une présentation des responsabilités et d'évoquer la situation réglementaire en Wallonie.
L'adjudicateur ou personne publique
Le pouvoir adjudicateur (ou acheteur public) est l'autorité qui lance le marché. Il est soumis au Code de la commande publique. il est celui pour lequel sont réalisées un certain nombre de prestations (prestations de travaux, de fournitures ou de services essentiellement).
L'adjudicataire ou soumissionnaire
De l'autre côté, le soumissionnaire est l'entreprise qui répond au marché, ou qui présente une offre dans le cadre d'un marché public. Le soumissionnaire pour lequel l'offre a été retenue devient titulaire du marché ou adjudicataire.
A partir du moment ou l'adjudicataire est notifié de l'attribution du marché, l'exécution proprement dite peut commencer.
Le contexte réglementaire en Wallonie
Les règles gouvernant l'exécution des marchés publics sont contenues dans :
- l'arrêté royal du 14 janvier 2013établissant les règles générales d'exécution des marchés publics (RGE),
- les documents du marché rédigés par le pouvoir adjudicateur, propres à chaque marché public, décrivant précisément l'objet de la commande,
- le cas échéant, l’offre remise par l’adjudicataire.
La responsabilité de l'adjudicateur et de l'adjudicataire
Le processus contractuel entre une société privée et une entreprise se fait généralement librement - que ce soit pour la réalisation de travaux, la fourniture de produits ou la réalisation de certaines prestations.
Les relations juridiques ne sont pas les mêmes dans le secteur des marchés publics, pour l'administration publique ou les personnes morales de droit public. Une réglementation spécifique s'applique en Wallonie, au niveau fédéral ainsi qu'au niveau européen.
Par conséquent, les responsabilités dans l'exécution des marchés ne sont pas les mêmes non plus.
La responsabilité de l'adjudicateur
Dès l'attribution définitive du marché, il est essentiel pour le pouvoir adjudicateur de communiquer régulièrement avec le titulaire.
Cette communication peut se faire par différents moyens (contact téléphonique, mais aussi via des échanges directs selon la nature et la complexité du marché).
Non seulement les échanges améliorent les conditions d'exécution, mais ils permettent de donner du poids aux micro-modalités, qui ne sont pas toujours prévisibles.
Les principes généraux qui gouvernent la responsabilité de l'adjudicateur sont les suivants :
- Le respect du principe d’égalité et de non-discrimination des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services.
- Le respect du principe de concurrence, qui implique l'obligation de consulter plusieurs cocontractant potentiels, au moyen d'une publicité adéquate.
- La mobilisation de toutes les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et corriger efficacement tout conflit d'intérêt, lors de la passation et de l'exécution du marché. Ceci dans le but d'éviter toute distorsion de concurrence et d'assurer l'égalité de traitement de tous les opérateurs économiques.
La responsabilité de l'adjudicataire
Le titulaire d’un marché a l’obligation d’exécuter l’ensemble des prestations commandées par l'acheteur, dans le délai imparti. Il doit tout mettre en œuvre pour exécuter le marché dans le respect des règles de l’art et conformément aux prescriptions imposées par l’administration et ce malgré la survenance d’événements susceptibles de venir troubler la réalisation de sa prestation.
Afin de couvrir sa responsabilité en matière d'accidents du travail et sa responsabilité civile vis-à-vis de tiers, l'adjudicataire d'un marché doit contracter les assurances nécessaires (en conformité avec l'article 24 de l'arrêté royal établissant les règles d'exécution des marchés publics).
Les attestations relatives doivent être fournies au maximum 30 jours après conclusion du marché.
Les situations conflictuelles rencontrées lors de la poursuite du marché
Maîtriser l'exécution d'un marché public peut également conduire à faire face à des incidents en cours exécution. Certains faits sont par ailleurs imputables au pouvoir adjudicateur, et susceptibles de perturber le bon déroulement du marché.
Ces incidents sont de diverses natures :
- Des modifications imposées par l'acheteur public (travaux modificatifs, commande de fournitures supplémentaires ou retard de communication perturbant l'avancement du marché, etc.)
- La modification ou l'accroissement des charges (augmentation ou diminution de la masse des travaux, décision d’ajournement des travaux, etc.). L'adjudicateur peut alors agir en qualité de cocontractant du titulaire ou en qualité d’autorité publique, on parle alors du « fait du prince ».
- La défaillance partielle ou totale du titulaire du marché.
Ces évènements imprévus sont susceptibles d'occasionner auprès du titulaire du marché un préjudice ou d'entraîner un retard dans l'exécution du marché.
Les recours possibles pour le titulaire
Pour l'adjudicataire lésé, il est impératif de dénoncer rapidement par écrit tout fait ou toute circonstance perturbant la bonne exécution du marché, et susceptible d'avoir un impact réel sur le coût ou le délai d'exécution.
Pour connaître les dispositions applicables, il convient de savoir si le marché est régi par l'ancienne version de l'AR relative à l'exécution des marchés publics, ou s'il faut se référer à la nouvelle version entrée en vigueur le 30 juin 2017.
Les recours possibles pour l'acheteur public
Le défaut d'exécution désigne un manquement de l'adjudicataire dans l'exécution du marché. Celui-ci peut être de 3 types :
- Les prestations ne sont pas exécutées selon les conditions définies par les documents du marché.
- Les prestations ne sont pas poursuivies de manière à ce qu'elles puissent être entièrement terminées aux dates fixées.
- L'adjudicataire ne suit pas les ordres écrits par le pouvoir adjudicateur.
En cas de constation d'un défaut dans l'exécution, le PA peut :
- Rédiger un PV de constat de défaut d’exécution et transmettre une copie du PV à l’adjudicataire par courrier recommandé,
- Tirer les conséquences de la réaction de l'adjudicataire.
