Sûretés et recouvrement
Les impacts des nouvelles procédures en insolvabilité
Le droit des sûretés est une matière hautement complexe et en évolution importante cette année, avec des implications pour une série de parties prenantes. Pour les créanciers, les enjeux sont particulièrement importants, car ils pourraient se retrouver dans une situation bien désavantageuse par rapport aux débiteurs insolvables.
C'est pour cette raison que nous avons organisé une conférence qui se consacre entièrement aux problématiques touchant les créanciers dans le contexte de la réforme de cette année du droit de l'insolvabilité. Cette conférence représente l’occasion unique pour les juristes belges de se mettre à jour quant aux derniers développements, de discuter des enjeux actuels et d'échanger avec les meilleurs experts dans le domaine.
Au cours de la journée, nous explorerons un certain nombre d'enjeux clés pour les créanciers. Les conséquences de l'érection des nouvelles procédures de réorganisations et des nouvelles chambres juridictionnelles seront présentées.
Nous parcourrons les évolutions des procédures de réalisation des sûretés en pratique et la manière dont les créanciers peuvent désormais protéger leurs intérêts. Des clarifications quant aux missions des mandataires de justice et médiateurs d’entreprise seront apportées. Enfin l'actualité des méthodes de financement innovantes sera parcourue.
En abordant ces sujets, nous avons l’ambition de vous livrer une connaissance approfondie des éléments incontournables de la réforme actuelle et des possibilités pratiques possibles en fonction de celle-ci.
Nous attendons avec impatience de vous accueillir pour une journée passionnante pour relever les nouveaux défis du monde des affaires.
- Analyser les grands axes de la réforme
- Identifier les nouvelles options offertes
- Intégrer le nouveau droit des créanciers, contractants et travailleurs et déjouer les pièges auxquels ils sont confrontés
- L’organisateur est accrédité par la FSMA - N° d’accréditation : 500036A et 50036B - 1 point par heure
- Autres agréments : sur demande
- Administrateurs et administrateurs-délégués
- Dirigeants d’entreprises
- Directeurs juridiques, financiers et administratifs
- Juristes d’entreprise
- Responsables des affaires juridiques
- Responsables contentieux et recouvrement
- Responsables crédits
- Responsables du financement de projets
- Administrateurs provisoires et mandataires judiciaires
- Gestionnaires de crédits
- Conseillers juridiques
- Contrôleurs financiers, réviseurs d’entreprises et experts comptables
- Auditeurs internes
- Experts comptables
- Créanciers d’entreprise en difficulté, prêteurs et emprunteurs
- Liquidateurs, curateurs, médiateurs de dettes
- Juges des saisies
- Notaires, huissiers
Les créanciers face à l’insolvabilité des débiteurs : quoi de neuf depuis la directive transposée en droit belge ?
- Introduction à la loi du 7 juin 2023 transposant la directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes
- Quid depuis l’entrée en vigueur du 1er septembre 2023
- Comment les créanciers vont-ils désormais pouvoir protéger leurs intérêts ?
- Revue des nouvelles procédures introduites et des modifications apportées aux existantes : procédure d'accord amiable hors réorganisation judiciaire, procédure de réorganisation judiciaire publique ou privée, procédure de transfert sous autorité judiciaire, procédure de préparation privée d'une faillite, procédure de faillite
Roman Aydogdu
Avocat associé, MOSAL
Professeur de droit des affaires (Financement, cession et restructuration d’entreprises), ULiège
Chaire Business Compliance FEB/ULiège/UGent
Curateur, Tribunal de l’entreprise de Liège
Les nouvelles chambres de règlement amiable
- Quel est le fonctionnement ?
- Quel intérêt par rapport aux autres possibilités existantes telles que la médiation, la tierce décision obligatoire ou encore l’arbitrage ?
- Dans quels cas aurez-vous intérêt à recourir à quel moyen ?
Paul Dhaeyer
Président, Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles
L’influence sur la mise en œuvre des garanties du nouveau régime légal des procédures collectives d’insolvabilité
-
Les créances sursitaires et non sursitaires : quelles sont les stratégies pour vous ?
- Changements dans l’ordre des sûretés ? Quels sont les ordres de priorité ?
- Quels sont les biens ou actifs qui peuvent faire l’objet d’une sûreté ?
- Quelles sont les autres garanties que vous avez intérêt à mettre en place ?
- Délais, notifications, méthodes de vente… Les procédures de réalisation des sûretés en pratique
Michèle Grégoire
Avocate à la Cour de cassation
Professeure, Universite libre de bruxelles
Professeure invitée, Université Paris Panthéon-Assas
Partner, Jones day
La nouvelle réorganisation judiciaire par accord collectif et les nouvelles classes de créanciers
- Champ d’application : quelles entreprises sont concernées ?
- Dans quelles classes les créanciers vont-ils se retrouver ?
- Dans quelle mesure un plan pourra être imposé aux créanciers ?
- Quels enseignements peuvent être déjà tirés de la jurisprudence française et des autres Etats membres qui ont déjà ce système de PRJ en place ?
- Comment procéder en cas de suppression au droit des dividendes ?
Cedric Alter
Partner, Janson
Professor of Business law, ULB
Litigation & Arbitration, Restructuring & Insolvency
Delegate from Belgium to the ICC Commission on Arbitration and ADR
Co-Chair Legislation and Policy Subcommittee (Insolvency Section), International Bar Association
Co-président, Réseau CAP - Ordre des Experts-Comptables et Comptables Brevetés de Belgique
Le rôle du mandataire de justice et du médiateur d’entreprise
- Compétences, critères de nomination, pouvoirs et responsabilités
- Analyse des pratiques des praticiens de l’insolvabilité
- Rôle du praticien et réorganisation
Nicholas Ouchinsky
Avocat
Assistant à l’Université Libre de Bruxelles
Juge suppléant au tribunal de l’entreprise de Liège – division Namur
Médiateur agréé en matière civile et commerciale
Membre des comités de rédaction des Revues de Droit Commercial, Revue des Entreprises en Difficultés, Droit du Financement de l’Economie, Privilèges et Hypothèques
Praticien de l’insolvabilité
Financements et debt to equity swaps
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Financements en cours de procédure de réorganisation, conditions et impacts de la nouvelle loi
- Conditions, impacts de la nouvelle loi, avantages et risques de la conversion d'une dette en participation au capital d'une entreprise
- Quelles sont les nouvelles compétences du tribunal ? Quels sont les risques de contestation de ces opérations ? Comment devrez-vous vous adapter ?
Vanessa Marquette
Partner, Loyens & Loeff
Chargé d'enseignement (LLM in International Business Law), Université libre de Bruxelles
Non Executive Board Member, SCOR
Le droit belge de l’insolvabilité a connu une réforme d’ampleur avec la loi du 7 juin 2023 transposant la directive européenne 2019/1023. Ce nouveau cadre est entré en vigueur au 1ᵉʳ septembre 2023. Il a modifié en profondeur les procédures de restructuration et de réorganisation judiciaire : les créanciers, confrontés à des débiteurs en difficulté, doivent rapidement en maîtriser les rouages pour défendre efficacement leurs intérêts. Décryptage des points clés de la réforme et de ses implications pratiques.
Loi du 7 juin 2023 : quels changements pour les créanciers ?
La loi introduit de nouvelles procédures et aménage celles existantes, offrant plus d’options aux entreprises en difficulté. Cependant, elle complexifie aussi la donne pour les créanciers. Parmi les innovations majeures figurent :
La procédure d’accord amiable hors réorganisation judiciaire
Elle permet une négociation confidentielle avec certains créanciers. Exemple : un débiteur pourra négocier un rééchelonnement de ses dettes fournisseurs (ex : 500.000€ sur 24 mois), sans publicité. Cette confidentialité peut fragiliser les créanciers non impliqués, qui découvriront tardivement l’accord.
La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) “privée”
Elle est menée de façon confidentielle sous l’égide d’un juge. Là encore, les créanciers non participants seront informés a posteriori, avec peu de latitude pour faire valoir leurs arguments. Un équilibre devra être trouvé entre la confidentialité nécessaire au redressement de l’entreprise et la protection des droits des créanciers.
La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) “publique”
Même procédure, avec de nouvelles classes de créanciers pouvant se voir imposer des sacrifices (nous en parlons plus loin). La menace d’un “cram down” forcera les créanciers à être proactifs dans la négociation. Exemple : dans un dossier avec 2 M€ de dette bancaire et 1 M€ de dette fournisseurs, une banque détenant 40% de l’encours ne pourra plus bloquer le plan à sa seule convenance.
La procédure de transfert sous autorité judiciaire
Elle est faite pour céder tout ou partie de l’entreprise, en dépit de l’opposition de certains créanciers. Exemple : cession d’une unité de production (ex : valeur de 2 M€) sans l’accord du créancier hypothécaire. Ce dernier pourra se voir imposer un remplacement de garantie par le tribunal.
La procédure de préparation privée d’une faillite
Elle est faite pour organiser une liquidation “à l’amiable”, sans tenir compte de tous les créanciers. Les créanciers exclus subiront une perte sèche.
Avec ces nouvelles procédures, les créanciers devront réagir vite pour préserver leurs droits : déclaration de créance, contestation du plan de réorganisation, exercice des sûretés... tout en faisant face à des délais raccourcis ! Comme nous le verrons dans notre conférence “Sûretés et recouvrement” (Abilways Belgium), la mise en place d’alertes et processus de réaction rapide sera capitale.
Les Chambres de règlement amiable : une nouvelle voie à explorer
Les Chambres de règlement amiable (CRA), composées de juges spécialisés, sont un nouveau cadre pour résoudre les différends liés aux dettes d’une entreprise. Leur fonctionnement, en résumé : saisine par le débiteur ou un créancier → comparution des parties → proposition de solution par le juge → homologation de l’accord.
La procédure est confidentielle, rapide (2 mois maximum) et peu coûteuse. Les frais sont réduits (pas d’avocats obligatoires, etc.) et peuvent être partagés.
Voici les avantages des CRA :
- Formule souple et volontaire, sans “class cram down” à ce stade. Chaque créancier reste libre de valider ou refuser l’accord proposé. La solution ne peut être imposée, ce qui favorise une vraie adhésion.
- Alternative intéressante à la médiation (plus informelle), à l’arbitrage (onéreux) ou à la tierce décision obligatoire (procédure lourde). La CRA offre le meilleur compromis coût-efficacité-sécurité pour des dossiers d’ampleur intermédiaire (dettes de quelques centaines de milliers d’€ à quelques millions).
- Orientation vers une solution équilibrée par un juge spécialiste, dans un cadre sécurisé. L’expertise du juge, sa connaissance des procédures et son autorité morale sont des atouts pour rapprocher les points de vue et trouver un accord pérenne.
Exemple de situation adaptée aux CRA : PME avec 600.000€ de dettes fournisseurs, 200.000€ de dettes bancaires et 150.000€ de dettes fiscales et sociales. L’entreprise est viable, mais connaît des tensions de trésorerie. La CRA peut favoriser un accord global avec les principaux créanciers. Le juge pourra par exemple proposer un moratoire de 12 mois sur l’ensemble des dettes, couplé à un rééchelonnement sur 36 mois avec des remboursements progressifs. Un tel accord donnera un nouveau souffle à l’entreprise, tout en dégageant une perspective claire de paiement pour les créanciers.
Réorganisation judiciaire avec classes de créanciers : une nouvelle donne
La PRJ “publique” s’enrichit avec désormais la possibilité de regrouper les créanciers en classes :
- Avec des intérêts similaires (ex : créanciers garantis, chirographaires...)
- Constituées par l’entreprise sous contrôle du juge
- Appelées à voter séparément sur le plan de réorganisation
Si une majorité (en nombre et en montant des créances) est atteinte dans chaque classe, le plan s’impose à tous, même aux créanciers minoritaires récalcitrants (c’est ce qu’on appelle le “class cram down”).
Ce mécanisme est inspiré du droit américain, et il est déjà présent dans plusieurs pays européens. Un créancier “trop gourmand” pourra être mis en minorité au sein de sa classe. Les créanciers devront composer des alliances et des compromis au sein de chaque classe.
Exemple : dans un dossier avec 3 M€ de dettes bancaires et 1 M€ de dettes obligataires, si les banques représentant 70% des encours acceptent un abandon partiel, un fonds obligataire détenant 30% des titres ne pourra bloquer seul la restructuration financière. Son intérêt sera de négocier des contreparties avec les autres créanciers financiers (ex : taux, garanties, clause de retour à meilleure fortune...), plutôt que de rester isolé.
En clair, il vaut mieux donc être proactif et solidaire au sein de sa classe. La jurisprudence étrangère fournira un éclairage utile sur les marges de manœuvre. Les tribunaux américains ou néerlandais ont déjà arbitré des situations proches, leur pragmatisme dans l’appréciation de l’équité des classes et des plans pourrait donc inspirer les juges belges.
La réforme est complexe. Elle redistribue clairement les cartes entre débiteurs et créanciers. Si elle offre des outils prometteurs de réorganisation aux entreprises en difficulté, elle fait peser de nouveaux risques sur les créanciers. Ceux-ci devront adapter leur approche : plus de vigilance sur les procédures amiables et privées, coordination entre créanciers au sein de chaque classe, réactivité et solidité dans la défense de leurs droits…
C’est un vrai changement de culture pour beaucoup ! S’informer, se former et être épaulé par des conseils experts seront des clés du succès. Vous pourrez obtenir toutes les clés avec notre conférence “Sûretés et recouvrement” (Abilways Belgium).
