Le droit des sociétés
Intégrez les bases du droit des sociétés et contrôlez les étapes de la vie d’une société.
- Identifier les structures juridiques possibles.
- Mesurer les responsabilités encourues et comprendre le rôle joué par les organes de la société.
- Maîtriser le statut du dirigeant et celui de la société au sein de son groupe.
- Comprendre la vie pratique des sociétés en développant un esprit critique.
- Prévenir et gérer les situations de crise.
À l'issue de la formation, vous serez en mesure de maîtriser les notions essentielles et de comprendre les montages simples en droit des sociétés et d’avoir une vue d’ensemble sur le rôle des organes sociaux de la société et leur fonctionnement.
- Toute personne souhaitant s'initier concrètement au droit des sociétés ou approfondir sa pratique en droit des sociétés.
- Collaborateurs des services juridiques, juristes, experts-comptables, commissaires aux comptes.
Comprendre les grands axes du Code des sociétés et des associations
- Simplification des formes de société.
- La disparition du capital et ses conséquences.
- Entrée en vigueur et applicabilité du nouveau Code.
- Les différentes formes de sociétés et leurs spécificités.
- Brèves notions sur les ASBL et les fondations.
Constituer une société
- La dénomination sociale.
- Le plan financier.
- Les apports et quasi-apports.
- L’acte de constitution.
- Les pactes d’actionnaires.
Maîtriser le fonctionnement des organes de la société : garantir l'équilibre des organes de direction
- Identifier les différents organes de la société et leurs rôles respectifs.
- Comprendre les grands principes de fonctionnement du conseil d'administration dans la S.A.
- Définir le rôle de l'administrateur délégué et du CEO dans la S.A.
- Comprendre le fonctionnement et l'intérêt du comité de direction dans la S.A.
- Les principes du fonctionnement de la gérance dans la S.R.L.
- Le rôle et le fonctionnement des assemblées générales.
- Comment bien rédiger un procès-verbal de réunion ?
- Gérer les irrégularités du fonctionnement des assemblées générales et/ou des réunions du conseil d’administration.
Aménager le pouvoir de représentation et les responsabilités dans la société
- Maîtriser les règles de représentation et rédiger les mandats particuliers.
- Identifier les responsabilités individuelles et collectives au sein de la société et les règles relatives à leur mise en œuvre par les tiers et/ou la société.
- Maîtriser les délégations de pouvoirs.
- Comprendre l'intérêt d'une société de management et son fonctionnement.
Statut du mandataire social
- Le statut du mandataire social : indépendant ou salarié.
- La responsabilité solidaire de la société pour les dettes de cotisations de sécurité sociale dues par les mandataires sociaux.
Comprendre la notion de « groupe » en droit des sociétés
- Définir la notion de groupe en droit belge.
- Déterminer le principe de la personnalité juridique distincte des membres du groupe.
Gérer les situations de difficultés dans la société
- Les conflits d’intérêts et la corporate governance.
- Les conflits entre associés : exclusion et retrait.
- Les situations de blocage des organes de la société : la désignation d’un administrateur provisoire.
- Les difficultés financières : la réorganisation judiciaire, les obligations spécifiques des dirigeants, le contrôle opéré par les chambres d’enquête commerciale.
- La dissolution et la liquidation des sociétés.
- La faillite.
Renforcer ses connaissances avec une formation en droit des sociétés
Avec sa formation "Le droit des sociétés", Abilways Belgium vous aide à intégrer les bases de cette branche du droit des affaires pour vous permettre de contrôler les étapes de la vie de toute société. Dispensée en présentiel ou à distance, elle s'étend sur 14 heures de cours, réparties sur deux jours.
Guidé par une équipe pédagogique composée de formateurs choisis pour leur expertise, vous viserez les objectifs suivants :
- L'identification des différentes structures juridiques ;
- La maîtrise du statut de la société et du dirigeant ;
- La mesure des responsabilités encourues ;
- La compréhension du rôle de chaque organe de la société ;
- La prévention et la gestion des situations de crise.
À l'issue de cette formation, vous maîtriserez les aspects fondamentaux du droit des sociétés.
Destiné à toutes les personnes désireuses de s'initier à cette discipline juridique ou d'approfondir leurs connaissances en la matière, ce programme d'enseignement accueille surtout des juristes, des commissaires aux comptes et des experts-comptables.
Quel que soit votre domaine d'activité et quel que soit votre niveau d'expérience, vous pouvez procéder à votre inscription en ligne dès aujourd'hui. Avec la formule d'enseignement à distance, vous pourrez suivre les cours depuis votre domicile. À Bruxelles, deux sessions sont organisées en fin d'année. N'oubliez pas de consulter votre CPF pour en savoir plus sur les aides au financement.
Qu'est-ce qu'une société ?
Si l'on se place du point de vue juridique, la société est un contrat matérialisé par des statuts. Le Code civil précise que ce contrat concerne une ou plusieurs personnes qui investissent des biens ou leur industrie (force de travail) dans une entreprise pour en tirer des profits.
En droit, la société ne désigne donc pas une organisation économique contrairement au langage courant. Il s'agit d'un contrat engageant un ou plusieurs associés. Ces derniers visent donc un but commun. C'est cette notion qui intéresse le droit des sociétés et non les moyens mis en œuvre pour organiser l'activité d'une entreprise. En d'autres termes, cette discipline juridique relève les engagements pris par les associés pour qualifier un contrat.
Qu'est-ce que le droit des sociétés ?
Le droit des sociétés représente une branche capitale du droit des affaires. Il est soumis aux réglementations encadrant la constitution, la création, le fonctionnement et la dissolution des entreprises et des entités commerciales. Autrement dit, les sociétés sont régies par cette discipline juridique de leur création à leur liquidation.
Le droit des sociétés s'applique à toutes les formes de sociétés : commerciales et civiles.
Quels sont les enjeux du droit des sociétés ?
Le droit des sociétés aborde de nombreuses questions parmi lesquelles des enjeux fondamentaux. Ces derniers ont un impact sur la structure, la gestion et la pérennité des entreprises.
La forme juridique
Au moment de sa création, les créateurs d'une entreprise déterminent sa forme juridique. Pour définir la meilleure alternative, il faut considérer le nombre d'associés, l'étendue de la responsabilité, le régime social ou fiscal de son dirigeant ainsi que le montant du capital social.
Les principales formes juridiques sont :
- La SARL ;
- La SA ;
- L'EURL ;
- L'EI ;
- La SASU ;
- La SAS ;
- La SNC ;
- La SCA ;
- La SCS.
La gouvernance d'entreprise
C'est le droit des sociétés qui détermine la structure de gouvernance d'une entreprise. La gouvernance définit le système employé par une société pour prendre des décisions et les appliquer dans le but d'atteindre ses objectifs.
Concrètement, le droit des sociétés fixe les pouvoirs et les rôles des dirigeants, du conseil d'administration et des actionnaires. Ces règles ont été définies pour assurer un fonctionnement ordonné, structuré et transparent dans une organisation.
La responsabilité limitée
Cette caractéristique ne concerne pas toutes les formes juridiques, mais elle représente un enjeu important du droit des sociétés. Pour les entreprises concernées, la responsabilité limitée signifie que les pertes d'une entreprise ne peuvent être exigées au-delà de la contribution financière initiale des associés.
Le capital social
Le capital social fait partie des nombreuses questions abordées par le droit des sociétés. Il s'agit des ressources financières investies par les actionnaires ou associés dans le but de financer les activités d'une entreprise. Cette branche du droit des affaires fixe des règles applicables à la réduction et à l'augmentation du capital social.
Les sociétés en situation de difficulté
Le droit des sociétés prévoit des règles concernant les entreprises en situation de difficulté financière. Il définit notamment des dispositifs légaux pour réglementer la liquidation, la restructuration et la faillite. Cette réglementation vise à protéger les actionnaires et les créanciers.
Qu'est-ce que le contrat de société ?
Le contrat de société désigne l'engagement pris par les associés qui formalisent leur souhait de créer une organisation économique. On parle également des statuts d'une société. Ces derniers font état de l'investissement offert par chaque associé dans le cadre de cette création. Ils mentionnent également les règles de fonctionnement de l'entreprise en question.
Le contrat de société doit respecter les conditions générales du droit commun appliquées aux contrats. Parmi elles : la capacité, le contenu licite et certain et le consentement. Bien sûr, les statuts ajoutent les conditions définies par le droit des sociétés.
Le Code civil impose trois conditions spécifiques aux sociétés :
- Un apport de chaque associé. Il peut s'agir de la force de travail (industrie) ou d'un bien en nature ou numéraire ;
- La pluralité d'associés. Un nombre minimum de deux associés s'impose, voire plus avec certaines formes juridiques. La SAS et la SARL acceptent la constitution d'une société par une seule personne ;
- La contribution aux pertes et le partage des bénéfices. Tous les associés sont concernés ;
- L'affectio societatis implique que tous les associés sont réellement désireux de s'investir dans l'exploitation de la société.
Qu'est-ce qui différencie une société d'une entreprise ?
De par son activité, l'entreprise vise la création de richesses. Pour ce faire, elle doit déterminer un cadre juridique. Deux choix s'offrent à elles : l'entreprise individuelle ou la société.
L'entrepreneur individuel n'est pas considéré comme une personne morale, il agit donc en tant que personne physique. La société désigne plusieurs associés qui se rassemblent pour former une personnalité morale. C'est la différence fondamentale entre ces deux types d'entreprises.
Puisqu'il agit en son nom, l'entrepreneur individuel engage ses biens personnels. À l'inverse, les associés de la société profitent de la responsabilité limitée.
Il est toujours possible de changer de cadre juridique. Mais ce retour en arrière peut nuire au développement de l'entreprise. Dans certains cas, cette démarche peut interrompre son activité de façon temporaire. Mieux vaut donc bien étudier les deux options et toutes leurs conséquences avant de faire un choix entre l'entreprise individuelle et la société.
Qu'est-ce qu'une société non immatriculée ?
Une société non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ne dispose pas de personnalité juridique. Elle devient donc une société en participation. Dans ce cas, les associés sont propriétaires des biens détenus par la société. Si l'organisation en question est en cours de création, elle possède une certaine consistance juridique malgré l'absence de personnalité morale.
Qui peut créer une entreprise ?
En France, le droit de créer une entreprise n'est pas offert à tous. Certaines conditions s'imposent pour entamer les démarches.
Pour créer une organisation commerciale, il faut être âgé de 18 ans au minimum. Une exception concerne les mineurs émancipés. S'impose également la capacité commerciale. Ces termes désignent les aptitudes d'un individu à réaliser les actes commerciaux parmi lesquelles les ventes, les achats ou encore la facturation.
À savoir, les conditions d'âge déterminent la capacité commerciale. En d'autres termes, si une personne ne remplit pas ces conditions, elle ne peut obtenir la fameuse capacité commerciale. Ce sésame intègre également des conditions de nationalité. Pour créer une entreprise, il faut posséder la nationalité française ou celle d'un pays européen. Elle doit être attestée par une carte d'identité valide.
Les personnes de nationalité étrangère peuvent créer une entreprise commerciale à condition de posséder une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. Cette dérogation ne s'applique pas à toutes les professions.
Deux condamnations en justice interdisent la création d'entreprise :
- L'interdiction d'exercer pour faillite personnelle ;
- L'interdiction de gérer une entreprise suite à une infraction ;
Les personnes désireuses de lancer leur activité doivent fournir une déclaration sur l'honneur de non-condamnation.
Qu'est-ce que la dénomination sociale ?
La dénomination sociale est le nom officiel sous lequel une société est enregistrée et exerce ses activités. S'agissant d'entreprises civiles du type SCI, on parle de raison sociale. Parce qu'elle possède une existence juridique qui la distingue de ses associés, à savoir une personnalité morale, une entreprise doit détenir un nom qui lui est propre.
Comment la choisir ?
Ce choix est laissé libre aux associés. Mais ils doivent se mettre en accord pour déterminer la dénomination sociale de leur entreprise. Par ailleurs, la décision doit être prise avant la rédaction des statuts de la société.
Pour déterminer le nom d'une entreprise, ses associés commencent par proposer des idées. Lorsque l'une d'entre elles fait l'unanimité, les associés peuvent passer à l'étape suivante du processus de création : l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
