Marchés publics de travaux
Préparer, passer et exécuter ses marchés en toute confiance
- Cerner les spécificités juridiques et opérationnelles des marchés de travaux.
- Déterminer les différents acteurs, leur rôle et leur responsabilité.
A l’issue de la formation, vous aurez toutes les clés pour participer à une procédure de marché de travaux.
Toute personne en charge d’opérations de travaux, quels que soient son profil (juridique ou davantage opérationnel) et son degré de familiarité avec le droit des marchés publics.
PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX
Choisir la procédure de passation adéquate
- Quand est-il justifié de recourir à une procédure négociée pour un marché de travaux ? Exemples concrets.
- Comment négocier dans le respect de l’égalité procédurale entre les soumissionnaires ?
- La procédure négociée sans publication préalable et le Free Market.
- Le dialogue compétitif.
Bien concevoir la commande
- Quand est-il justifié de ne pas diviser en lots ?
- Quels sont les avantages et les inconvénients de la division en lots ?
- Exemples de divisions en lots sur la base de l’objet du marché, ou sur une base quantitative, voire géographique.
- Exemple d’application des règles particulières de publicité en cas de division en lots.
- Avantages et inconvénients de la limitation du nombre de lots pouvant être attribués à une même entreprise - Illustrations.
- Est-il opportun d’interdire les rabais ? Comment les encadrer ?
- Variantes et options.
- Bien rédiger le métré : l’estimation des quantités présumées, les postes « alternatifs », les postes « pour mémoire », etc.
- Les spécifications techniques et les cahiers des charges type (CCT-B 2022).
- Les dérogations aux règles générales d’exécution.
- Avantages et inconvénients des marchés « Design & Build ».
La sélection qualitative
- Les règles particulières en cas de division en lots (exemple montrant les conséquences de la fixation de niveaux d’exigence par lot ou cumulés).
- L’agréation.
- Les causes d’exclusion particulièrement pertinentes en matière de travaux.
Le prix ou le coût des travaux
- Comment pondérer le critère financier ?
- Peut-on se référer à un « prix moyen » des offres ?
- Le coût des mesures liées au plan de sécurité et de santé.
Les autres critères d’attribution
- Exemples de critères pertinents.
- Avantages et inconvénients du critère « délai d’exécution ».
L’examen des offres et de leur régularité
- Jurisprudence récente relative au contrôle des prix.
- Exemples concrets de contrôles du respect du droit environnemental et social à l’occasion de la vérification des prix.
EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX
Sous-traitance
- Le contrôle des sous-traitants.
- La limitation de la chaîne de sous-traitance.
Premiers actes après la conclusion du contrat
- Cautionnement.
- Assurance.
- Ordre de commencer les travaux.
Suspension et révision du marché
- Gérer les travaux complémentaires et les circonstances imprévisibles.
- Tirer profit des zones de souplesse aménagées par les règles générales d’exécution.
- Maîtriser les formalités imposées par les règles générales d’exécution.
Réceptions provisoire et définitive
- Points d’attention concernant les réceptions (réception avec réserve, réception tacite, etc.).
Paiements
- Acomptes, avances.
- Schémas clairs permettant de comprendre les règles en matière de vérification des déclarations de créance et de délais de paiement.
Défauts d’exécution
- Les mesures d’office.
- Les autres sanctions.
LA LUTTE CONTRE LE DUMPING SOCIAL, LES CLAUSES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES
Aperçu des normes législatives et des circulaires
Le dumping social en matière de travaux
Recommandations pratiques quant à l’insertion de clauses sociales et environnementales
Cas d’application
Ressources utiles
Les marchés publics sont des contrats à titre onéreux, conclus entre un opérateur économique (ou plus) et un ou plusieurs adjudicateurs. L'objectif de cette relation contractuelle étant l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de service (voir à ce sujet art. 2, 17° de la loi du 17 juin 2016).
La réglementation en la matière change régulièrement - que ce soit au niveau national comme au niveau de l'union européenne. Notre séance d'initiation Abilways est destinée en priorité aux professionnels du service public et des travaux publics, désireux d'en apprendre plus sur la procédure.
Inscrivez-vous dès maintenant et découvrez comment :
- Cerner les spécificités juridiques et opérationnelles du marché public de travaux.
- Déterminer les différents acteurs, leur rôle et leur responsabilité dans l'exécution du marché.
Les marchés publics de travaux en Belgique : mode de fonctionnement
En Belgique, on distingue trois grands types de marchés relatifs à la commande publique : les marchés de travaux, les marchés de fournitures et les marchés de services.
Il est extrêmement important de distinguer chacune de ces entités (notamment en matière de publicité, sélection, réception, exécution, etc.). En effet, toute classification entraîne l'application d'un régime différent dans la législation.
Définition du marché de travaux
Contrairement aux idées reçues, les marchés de travaux ne constituent pas la majeure partie des marchés passés. Ceci étant, les marchés de travaux ont pour objet :
- soit l'exécution,
- soit l'exécution et la conception de manière conjointe,
- soit la réalisation, d'un ouvrage (construction ou rénovation d’un hôtel de ville, travaux d’isolation d’un bâtiment communal)ou d'une des activités visées à l'annexe 1 de la loi du 17 juin 2016.
Parmi les exemples de marchés de travaux : le remplacement d'une toiture, la construction d'une crèche, le raccordement à l'égout public ou encore la mise en conformité incendie d'un bâtiment.
Les secteurs classiques et spéciaux
Au sein de la législation « générale », deux catégories ont été créées : les marchés dans les secteurs classiques et les marchés dans les secteurs spéciaux.
Les secteurs classiques
Les secteurs classiques concernent la majeure partie des pouvoirs adjudicateurs (l’État, les Régions, les Communautés, les Provinces, les communes, les organismes d'intérêt public, etc.). Les marchés dans les secteurs classiques sont ceux qui touchent principalement aux travaux, fournitures et services.
Les secteurs spéciaux
Les marchés dans les secteurs spéciaux renvoient systématiquement aux secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Ils sont passés par certaines entités adjudicatrices (certaines intercommunales, les TEC wallons, la STIB, etc.).
Les marchés publics de travaux dans les secteurs spéciaux publiés à partir du 1er janvier 2024 sont soumis au même seuil que dans les secteurs classiques, soit un seuil de 5 538 000,00 euros(hors TVA).
Marchés publics de travaux en Belgique : quelle réglementation ?
Les marchés publics sont régis par une réglementation spécifique issue des directives européennes. Ces dernières s'appliquent aux pays membres de l’Union européenne pour faire ensuite l'objet d'une transposition en droit belge.
Au sein de la réglementation, on retrouve donc les textes applicables suivants (pour les secteurs classiques) :
- L'arrêté royal du 18 avril 2017 : relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, publié au Moniteur belge le 9 mai 2017.
- L'arrêté royal du 14 janvier 2013, établissant les règles générales d’exécution des marchés publics.
- La loi du 17 juin 2013, relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Comment se déroule la passation des marchés publics de travaux ?
Le marché public en Wallonie est constitué de plusieurs phases :
- La préparation : permet de définir le besoin qui va faire l'objet du marché public.
- La publication du marché : La publicité d’un marché dépend essentiellement de la valeur de ce dernier. Dès que la valeur estimée est inférieure au seuil européen, la publicité se fera exclusivement au niveau belge. Lorsque la valeur estimée est supérieure aux seuils déterminés par arrêté, la publicité se fera à la fois au niveau belge et européen.
- L'attribution : cette phase est l'avant-dernière étape dans la vie d'un appel d'offres, avant l'exécution. Une fois la phase de sélection réalisée, le pouvoir adjudicateur se prononce pour l'offre la plus avantageuse sur le plan économique. Les critères retenus à ce moment sont : le prix, le rapport coûté/efficacité et le rapport qualité/prix (voir notamment l'article 81 de la loi du 17 juin 2016).
- L'exécution : cette dernière étape commence suite à la notification de la décision d'attribution du marché par le pouvoir adjudicateur au soumissionnaire choisi.
Quels sont les seuils applicables aux marchés publics ?
Dès les premières étapes de l'exécution du marché, le pouvoir adjudicateur se doit de respecter certaines règles. Toutefois, les exigences en matière de commande publique se renforcent, au fur et à mesure que le montant des travaux est élevé.
Le principe du seuil adapté à la commande publique
C'est là qu'intervient le fameux principe du seuil, qui représente le montant en-dessous duquel les organismes publics sont susceptibles de passer des marchés sans être soumis aux mêmes exigences en matière de procédure.
Si le besoin du pouvoir adjudicateur est supérieur aux seuils édictés par les seuils européens, et à partir d'un certain montant, le marché devra être soumis à des règles spécifiques.
Les seuils font régulièrement l'objet d'une mise à jour, dans le but de s'adapter aux évolutions des marchés et des économies nationales. Les seuils sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne sur la base de la valeur quotidienne moyenne de l’euro.
Les seuils pour les différents marchés publics
Les montants des seuils européens pour la période 2024-2025 sont les suivants (voir articles 11 des arrêtés royaux) :
- Marchés de travaux : 5.538.000 euros
- Marchés de fournitures : 221.000 euros
- Marchés de services : 221.000 euros
Le seuil des marchés publics de travaux
Les marchés publics de travaux publiés à partir du 1er janvier 2024 doivent être publiés au Journal officiel européen dès que la valeur estimée du marché atteint le seuil de 5 538 000,00 euros(hors TVA).
Le point sur les différentes procédures de passation selon les montants
Le code de la commande publique belge contient un certain nombre de seuils qui déclenchent des obligations pour l’administration ou le pouvoir adjudicateur - notamment la procédure de passation à respecter.
Actuellement, il existe 5 grandes procédures, à choisir selon un processus décisionnel permettant l'accès à la procédure de passation la plus adaptée au marché :
- Procédure ouverte (PO),
- Procédure restreinte (PR),
- Procédure concurrentielle avec négociation (PCAN),
- Procédure négociée directe avec publication préalable (PNDAPP),
- Procédure négociée sans publication préalable (PNSPP),
- Marché de faible montant ou « procédure assouplie de faible montant ».
D'autres procédures applicables existent, bien que moins courantes ou destinées à des situations particulières. Parmi celles-ci : le dialogue compétitif, le partenariat d'innovation, etc.
Le cas des procédures ouvertes ou restreintes
Les procédures ouvertes et restreintes sont des dispositifs qui peuvent être utilisées pour tous les types de marchés publics, quelle que soit la valeur du marché en question. Ce sont, en tous les cas, les procédures habituellement réservées pour la passation des marchés courants de travaux, services et fournitures.
Dans le cas d'une procédure ouverte, n'importe qui est susceptible de présenter une offre. On aura tendance à privilégier ce processus lorsque la concurrence est limitée à quelques candidats.
Rejoignez notre portail de formation Abilways
Vous savez tout sur l'exécution des travaux en lien avec les marchés publics en Wallonie ! Notre formation portant sur les marchés publics de travaux se fait à distance et vous permettra de préparer, passer et exécuter vos marchés en toute confiance.
Que vous soyez une personne morale, acheteur public ou spécialiste en droit public, une parfaite connaissance du code des marchés publics est indispensable.
Tout au long de cette journée de formation, nous vous proposerons de revoir en détail les principales étapes de la procédure :
- Passation des marchés publics de travaux (comment choisir la procédure la plus adaptée, bonne mise en œuvre de la commande, prix et coût de la commande, etc.).
- Exécution des marchés publics de travaux (sous-traitance, suspension et révision du marché, paiements, etc.).
- Lutte contre le dumping social, clauses environnementales et sociales (aperçu des normes législatives, dumping social en matière de travaux, etc.).
Christophe Dubois,avocat spécialiste des questions de procédure, sera notre intervenant le temps de cette séance d'initiation, et se chargera de répondre à vos questions.
Avocat depuis 2003, Christophe Dubois est « spécialisé dans le conseil et l’accompagnement des pouvoirs adjudicateurs lors de la conception et l’attribution d’opérations publiques complexes (infrastructures, hôpitaux, immobilier, informatique…), que ce soit sous la forme de marchés publics ou de concessions. »
