GDPR/RGPD : les règles en matière de protection des données
- Comprendre et maîtriser le cadre légal du traitement des données à caractère personnel.
- Intégrer les principes du traitement, les obligations du responsable du traitement, la désignation du délégué à la protection des données (« DPO »), les responsabilités du responsable du traitement (distinct ou conjoint) et du sous-traitant, les nouveaux pouvoirs des autorités de contrôle et les sanctions prévues par le Règlement européen.
À l'issue de la formation, vous aurez une vue globale sur le cadre légal de la protection des données à caractère personnel (GDPR), vous pourrez identifier et évaluer les risques et développer une politique de gestion de données.
- Juristes ou Compliance Officers, collaborateurs de DSI, responsables des systèmes d’information.
- Toute personne responsable du traitement des données à caractère personnel souhaitant maîtriser le sujet et/ou assurer la fonction de DPO.
Maîtriser le cadre légal relatif à la protection des données à caractère personnel instauré par le RGPD
- S’approprier le contexte légal : niveau européen et niveau belge – les règles existantes et nouvelles instituées par le règlement européen. Le rôle de la nouvelle Autorité de protection des données.
- Étude des notions clés : données à caractère personnel, données sensibles, traitement, responsable du traitement (distinct ou conjoint), sous-traitant, délégué à la protection des données, protection des données dès la conception (« privacy by design ») et protection des données par défaut (« privacy by default »).
Comprendre et mettre en œuvre les différentes obligations du RGPD
- Mettre en place et tenir à jour le registre des activités de traitement des données à caractère personnel.
- Analyser les bases légales (licéité du traitement).
- Maîtriser les principes de traitement.
- Mettre en place une politique de protection des données (information des personnes concernées).
- Déterminer une procédure pour l’exercice des droits des personnes concernées.
- Déterminer une procédure pour réagir aux fuites de données (notification à l’Autorité de protection des données et communication aux personnes concernées).
- Appréhender les responsabilités du responsable du traitement (distinct ou conjoint) et du sous-traitant : aspects contractuels.
- Comprendre le rôle du délégué à la protection des données : désignation obligatoire ou volontaire.
- Comprendre les règles encadrant les transferts des données en dehors de l’Union Européenne.
- Mesurer les risques (sanctions) : pénal, civil et administratif.
- Les recours et l’autorité de contrôle (Autorité de protection des données).
Exercice d'application : identifier les rôles des différents acteurs d’un traitement.
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Pour les sessions en distanciel, notre Direction Innovation a modélisé une matrice pédagogique adaptée pour permettre un apprentissage et un ancrage mémoriel optimisés.
Cette matrice prévoit une alternance de temps de connexion en groupe et de séquences de déconnexion pour des travaux de mise en pratique individuels.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur votre espace apprenant.
Retrouvez également des ressources complémentaires ainsi que les quiz amont/aval sur notre plateforme dédiée.
Aussi appelé « Règlement Général sur la Protection des Données », le RGPD est une réglementation européenne entrée en vigueur en 2018 qui a pour vocation de renforcer la loi en ce qui concerne la protection des données personnelles des citoyens de l’UE.
C’est grâce à lui que des règles strictes sont imposées aux entreprises dans le but de garantir à la fois la sécurité et la confidentialité des informations à caractère personnel renseignées. L’objectif est double :
- Offrir un meilleur contrôle des leurs données aux individus
- Responsabiliser les entreprises dans le traitement (transferts de fichiers, de liens ou de documents etc.) des données sensibles
En Belgique, l’autorité administrative chargée du contrôle et de la bonne application du RGPD depuis le 25 mai 2018 est l’ADP (l’Autorité de Protection des Données). Elle remplace la Commission de la Protection de la Vie Privée en vertu de la loi du 3 décembre 2017.
Explorons ici les principes clefs du RGPD :
- Qu’est-ce que cela implique pour les entreprises ?
- Comment agir en toute conformité et éviter les sanctions grâce à des conseils d'experts et une formation spécialisée ?
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Pourquoi se former au RGPD en tant que professionnel ?
Pour vous assurer d’être conforme aux règlementations en vigueur tout en protégeant les données au sein d’une entreprise, les professionnels doivent :
- Comprendre de manière approfondie les règles du RGPD ;
- Appliquer strictement le règlement ;
Cependant, la maîtrise des spécificités du GDRP ainsi que de son cadre légal peut sembler complexe. C’est pourquoi, nous recommandons aux professionnels de se former afin d’être capables d’éviter les pièges courants, tout en mettant en œuvre des mesures de sécurité appropriées.
Une formation spécialisée vous donnera accès à l’acquisition des compétences nécessaires pour :
- Une juste interprétation des obligations légales ;
- Une bonne compréhension des droits des personnes concernées ;
- Une gestion efficace et responsable des données.
La formation proposée par ABW BE offre un programme complet couvrant notamment :
- Les principes du RGPD ;
- Les obligations des entreprises ;
- Les meilleures pratiques à adopter.
Ce programme est prévu pour aider les professionnels à se tenir à la page sur les dernières évolutions réglementaires, tout en favorisant la confiance des clients et en évitant les sanctions.
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Les principes clés de la protection des données
Le RGPD, ou GDRP en anglais pour General Data Protection Regulation, repose sur des principes fondamentaux en vue de garantir une protection optimale de l'identité et des données de chacun :
- La collecte et le traitement doivent être effectués légalement, en toute transparence et dans un but précis (les entreprises sont dans l’obligation d’informer de manière claire les individus de la façon dont leurs informations vont être utilisées. De plus, elles devront s’assurer que ces données ne soient recueillies qu’à des fins spécifiques, légitimes et explicites).
- Le consentement des personnes concernées par le partage de ces informations doit être libre, éclairé et explicite.
- Les individus dévoilant leurs informations personnelles disposent de droits renforcés comme l’accès, la rectification, la suppression et la portabilité de leurs données de nature sensible. Ils ont également la possibilité de s’opposer à certains types de traitements.
- La confidentialité ainsi que la sécurité des données sont primordiales. Les entreprises, pour se prémunir contre les violations de type vol, perte ou altération et assurer la protection des informations sensibles, se doivent de mettre des mesures aussi bien techniques qu’organisationnelles robustes en place à l’image de techniques d’utilisation de pseudos, de l’anonymat ou encore le chiffrement.
Il est imputé à chaque entreprise de strictement se conformer à ces principes pour deux raisons :
- Cela représente une obligation légale et donc un engagement de leur part
- Cela permet de renforcer la confiance des partenaires et clients, tout en améliorant l’image de marque
Les obligations des entreprises au regard du RGPD
N’ayant d’autre choix que celui de se conformer au RGPD dans le but de garantir la protection des données sensibles et personnelles et d’éviter de se voir attribuer de lourdes sanctions, les entreprises ont le devoir de mettre en place certaines mesures telles que :
- La désignation d’un DPO (Délégué à la Protection des Données) : en tant que conseiller interne, le DPO joue un rôle essentiel pour non seulement guider les entreprises au sujet des obligations concernant les données personnelles mais aussi veiller au respect des procédures et enfin agir comme point de contact avec la CNIL. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a pour mission de veiller au respect du RGPD en France. Elle assure la protection des droits à la vie privée des particuliers et s'occupe d'affaires traitant de questions relatives à la responsabilité économique et juridique des sociétés concernant la possession de certaines informations.
Il doit également vérifier que les employés sont bien sensibilisés et formés aux enjeux de la protection des données.
Préparez-vous à des sanctions très sévères en cas de non-conformité puisqu’elles incluent :
- Des amendes pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annule mondial de la société concernée ;
- Des avertissements ;
- Des ordonnances de cesser le traitement des données ;
- Des actions en justice.
Vous l’aurez compris, la seule manière d’éviter ces sanctions financières est la mise en conformité totale, systématique et constante. Cela vous permettra dans le même temps de protéger la réputation de votre entreprise et ainsi de renforcer la confiance des clients.
À ce titre, le respect du RGPD et des ses dispositions légales est bien plus qu’une obligation légale. C’est en réalité un levier de confiance et de réputation pour les organisations ainsi qu’un investissement judicieux dans la gestion des risques et la pérennité des activités de cette dernière.
Exemples concrets d’application du RGPD et erreurs courantes
Les cas pratiques et applications du GDRP sont nombreux. Cela peut concerner :
- L’envoi de newsletters par internet ;
- Le suivi des utilisateurs sur les sites du web avec l’utilisation de cookies ;
- La collecte de données via des formulaires.
Les erreurs que l’on a le plus souvent enregistrées sont :
- L’absence de consentement clair ;
- La conservation des données au-delà de la durée nécessaire ou annoncée ;
- Le partage des informations sans mesures de sécurité adéquates.
Pour conclure, le RGPD est un outil vital, garant de la protection des données personnelles en ligne des citoyens européens. Il permet aussi indirectement de soigner la confiance que les clients accordent à l’entreprise en la renforçant par sa fiabilité face à la sécurisation des informations sensibles.
En comprenant et en appliquant ces règles à la lettre, vous éviterez non seulement les sanctions mais vous respecterez surtout les droits individuels.
Par conséquent, se former au RGPD est l’opportunité d’acquérir de nouvelles compétences utiles via la maîtrise des obligations légales et des meilleures pratiques.
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